Vous êtes marié ?
Que vous soyez à l’initiative de la séparation ou que celle-ci vous soit imposée, vous devez vous y préparer et assurer la défense de vos intérêts.
Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et vous assister.
Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et vous assister.
Nous voulons nous séparer mais devons-nous forcément divorcer ?
La mariage implique un certain nombre d’obligations, dont celle de vie commune.
Ainsi, une séparation simplement physique (un déménagement) ne peut pas être une solution suffisante et risque au contraire de vous exposer à des risques non négligeables.
D’une part le fait de déménager, sans information motivée préalable par votre avocat, peut vous être reproché dans le cadre d’une procédure de divorce car vous aurez alors abandonné le domicile conjugal (et donc manqué au devoir de cohabitation). Votre époux pourrait demander le divorce pour faute .
Même séparés physiquement, vous restez tenu de l’obligation de fidélité. A défaut, votre époux pourrait demander le divorce pour faute.
D’autre part, même séparés physiquement, vous restez tenu financièrement aux cotés de votre époux.
Vous devez contribuer aux charges du mariage et donc à toutes les dépenses concernant le foyer et les enfants. Cela passe par une prise en charge des dépenses en direct (payer les factures), mais aussi parfois par l’obligation de verser de l’argent à l’autre époux qui n’a pas de revenus ou des revenus moindre que vous.
Vous êtes également solidaire des dépenses faites par votre conjoint (même sans votre accord) en ce domaine.
En effet, quel que soit votre régime matrimonial (que vous ayez un contrat de mariage ou non) vous êtes toujours solidaire à l’égard des tiers (banques, créanciers…) pour le paiement des dettes ménagères contractées l’autre époux même sans votre signature. Cela peut être très dangereux.
La seule exception concerne des dépenses excessives, d’un montant très important par rapport aux ressources du ménage, qui vont pouvoir être exclues de cette solidarité.
Vous avez donc tout intérêt à rapidement clarifier la situation et obtenir une décision du juge pour vous prémunir des dettes. Notre cabinet vous accompagnera dans cette procédure.
Ainsi, une séparation simplement physique (un déménagement) ne peut pas être une solution suffisante et risque au contraire de vous exposer à des risques non négligeables.
D’une part le fait de déménager, sans information motivée préalable par votre avocat, peut vous être reproché dans le cadre d’une procédure de divorce car vous aurez alors abandonné le domicile conjugal (et donc manqué au devoir de cohabitation). Votre époux pourrait demander le divorce pour faute .
Même séparés physiquement, vous restez tenu de l’obligation de fidélité. A défaut, votre époux pourrait demander le divorce pour faute.
D’autre part, même séparés physiquement, vous restez tenu financièrement aux cotés de votre époux.
Vous devez contribuer aux charges du mariage et donc à toutes les dépenses concernant le foyer et les enfants. Cela passe par une prise en charge des dépenses en direct (payer les factures), mais aussi parfois par l’obligation de verser de l’argent à l’autre époux qui n’a pas de revenus ou des revenus moindre que vous.
Vous êtes également solidaire des dépenses faites par votre conjoint (même sans votre accord) en ce domaine.
En effet, quel que soit votre régime matrimonial (que vous ayez un contrat de mariage ou non) vous êtes toujours solidaire à l’égard des tiers (banques, créanciers…) pour le paiement des dettes ménagères contractées l’autre époux même sans votre signature. Cela peut être très dangereux.
La seule exception concerne des dépenses excessives, d’un montant très important par rapport aux ressources du ménage, qui vont pouvoir être exclues de cette solidarité.
Vous avez donc tout intérêt à rapidement clarifier la situation et obtenir une décision du juge pour vous prémunir des dettes. Notre cabinet vous accompagnera dans cette procédure.
Pouvons-vous divorcer à l’amiable ? sans passer devant un juge ?
Oui, tout à fait.
Si un accord est possible sur les modalités de la séparation, nous pouvons vous accompagner en toute sérénité vers un divorce par consentement mutuel.
Chaque époux doit avoir son propre avocat mais il est alors possible de régler le divorce en signant une convention détaillant chaque point et qui sera alors simplement enregistrée chez un notaire. Le divorce aura la même valeur juridique qu’un jugement rendu par un Tribunal.
Que doit contenir cette convention ?
Avec l’aide des avocats respectifs, l’ensemble des conséquences de la séparation sont discutées pour trouver des accords :
- conséquences relatives aux époux :
- conséquences relatives aux enfants
Nous aborderons ensemble l’ensemble de ces points. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner.
La convention reprendra par ailleurs les modalités de la liquidation du régime matrimonial des époux (qui aura préalablement été effectuée par acte notarié en présence d’un bien immobilier propriété des époux).
Une fois qu’un accord aura été trouvé sur l’ensemble de ces points (et que le notaire aura pu faire l’acte liquidatif), le projet de convention de divorce sera envoyé par lettre recommandé avec avis de réception à chaque époux pour faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, la convention pourra être signée par les deux époux et les avocats respectifs et sera enregistrée chez le notaire (et aux impôts le cas échéant).
La procédure peut être très rapide, le seul délai impératif étant le délai de réflexion.
Le reste dépendra du temps nécessaire pour trouver un accord et éventuellement le temps de la résolution de la situation vis-à-vis du/des biens immobiliers communs (déblocage des fonds par un époux pour le règlement de la soulte due à l’autre, ou finalisation de la mise en vente par exemple).
Si un accord est possible sur les modalités de la séparation, nous pouvons vous accompagner en toute sérénité vers un divorce par consentement mutuel.
Chaque époux doit avoir son propre avocat mais il est alors possible de régler le divorce en signant une convention détaillant chaque point et qui sera alors simplement enregistrée chez un notaire. Le divorce aura la même valeur juridique qu’un jugement rendu par un Tribunal.
Que doit contenir cette convention ?
Avec l’aide des avocats respectifs, l’ensemble des conséquences de la séparation sont discutées pour trouver des accords :
- conséquences relatives aux époux :
-
L’épouse conserve ou non l’usage du nom de famille après le prononcé du divorce
-
Le sort du domicile conjugal (attribution à l’un ou l’autre des époux avec détermination du montant de la soulte à régler si les époux sont tous deux propriétaires, ou mise en vente / indivision du bien…)
-
Partage des biens communs (comptes bancaires, assurances vie, véhicules, éventuellement meubles…)
- Détermination de l’éventuel droit à prestation compensatoire (c’est une somme d’argent qui peut être due par un époux à l’autre lorsque le divorce crée une disparité importante dans les conditions de vie respectives) et modalités de paiement. Selon la durée du mariage et la différence de revenus entre les époux, cela peut représenter des sommes extrêmement très importantes)
- Organisation du paiement des dettes, impôts…
- conséquences relatives aux enfants
- Rappel des modalités de fonctionnement de l’autorité parentale conjointe (exceptionnellement autorité parentale exclusive)
- Modalités de fixation de la résidence (résidence alternée chez chacun des parents ou résidence principale chez l’un et droit de visite et d’hébergement chez l’autre)
- Détermination du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation du/des enfant(s) : somme mensuelle fixe et/ou partage des frais
- Rattachement social, fiscal de l’enfant, assurance de responsabilité civiles des parents
- Un formulaire devra être signé par l’enfant doué de discernement (à partir de 10 ans environ) indiquant qu’il a été informé de son droit à demander à être entendu par un juge sur les mesures le concernant
Nous aborderons ensemble l’ensemble de ces points. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner.
La convention reprendra par ailleurs les modalités de la liquidation du régime matrimonial des époux (qui aura préalablement été effectuée par acte notarié en présence d’un bien immobilier propriété des époux).
Une fois qu’un accord aura été trouvé sur l’ensemble de ces points (et que le notaire aura pu faire l’acte liquidatif), le projet de convention de divorce sera envoyé par lettre recommandé avec avis de réception à chaque époux pour faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, la convention pourra être signée par les deux époux et les avocats respectifs et sera enregistrée chez le notaire (et aux impôts le cas échéant).
La procédure peut être très rapide, le seul délai impératif étant le délai de réflexion.
Le reste dépendra du temps nécessaire pour trouver un accord et éventuellement le temps de la résolution de la situation vis-à-vis du/des biens immobiliers communs (déblocage des fonds par un époux pour le règlement de la soulte due à l’autre, ou finalisation de la mise en vente par exemple).
Je suis victime de violences conjugales, comment faire pour me protéger ?
Les violences conjugales sont une préoccupation majeure des Tribunaux car nous savons la souffrance que cela peut représenter au quotidien pour les victimes directes comme pour les enfants qui y sont exposés.
Nous comprenons les difficultés que vous traversez et le courage immense qu’il faut pour parvenir à dénoncer son agresseur. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner pas à pas.
Nous pouvons vous assister lors du dépôt de plainte pour tout au long de la procédure pénale visant à faire condamner votre conjoint.
Afin de vous protégez, nous pourrons demander le cas échéant une ordonnance de protection pour que le Juge interdise à votre conjoint de vous approcher et de communiquer avec vous (et éventuellement vos enfants) de quelque manière que ce soit.
Dans le cadre du divorce, les violences inacceptables de votre conjoint pourront lui être reprochées et justifier le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Vous pourrez bénéficier de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Nous comprenons les difficultés que vous traversez et le courage immense qu’il faut pour parvenir à dénoncer son agresseur. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner pas à pas.
Nous pouvons vous assister lors du dépôt de plainte pour tout au long de la procédure pénale visant à faire condamner votre conjoint.
Afin de vous protégez, nous pourrons demander le cas échéant une ordonnance de protection pour que le Juge interdise à votre conjoint de vous approcher et de communiquer avec vous (et éventuellement vos enfants) de quelque manière que ce soit.
Dans le cadre du divorce, les violences inacceptables de votre conjoint pourront lui être reprochées et justifier le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Vous pourrez bénéficier de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je suis sous l’emprise de mon mari/ ma femme, comment m’en sortir ?
Certains êtes humains ont malheureusement besoin d’asservir les autres, de les manipuler, pour se donner de l’importance.
C’est souvent une personne de confiance, proche de vous, qui petit à petit vous enferme sous son autorité au point que vous ne vous en rendiez même plus compte.
Il oscille consciemment entre des phase de dénigrements, de menaces, de mépris, d’humiliations, de harcèlements, puis des phases de gentillesse, de flatteries, d’empathie pour vous maintenir sous son contrôle.
Ce sont de petits gestes du quotidien, des remarques qui peuvent sembler insignifiantes mais qui sont dirigées vers vous pour vous faire perdre de toute confiance en vous, toute estime de vous-même, vous laissant croire que vous n’avez pas de valeur ni de chance de vous en sortir seul.
Au contraire, votre conjoint se présente comme fort, sûr de lui, déterminé et vous fait sentir jour après jour que vous avez de la chance de l’avoir, que vous ne seriez rien sans lui, et même qu’il a bien du courage de s’attarder à prendre soin de vous et que vous devriez lui en être reconnaissant.
En réalité, il a créé cette situation de dépendance affective (liée à la perte de confiance en vous, à l’exclusion des autres relations sociale), voire financière (vous devez justifier chaque achat, vous n’avez peut-être même pas de carte de crédit à disposition).
Cette torture psychologique est toxique et vous devez vous en défaire le plus rapidement possible.
Si votre conjoint cherche à vous culpabiliser constamment, à vous dénigrer, nous sommes là pour vous aider.
C’est souvent une personne de confiance, proche de vous, qui petit à petit vous enferme sous son autorité au point que vous ne vous en rendiez même plus compte.
Il oscille consciemment entre des phase de dénigrements, de menaces, de mépris, d’humiliations, de harcèlements, puis des phases de gentillesse, de flatteries, d’empathie pour vous maintenir sous son contrôle.
Ce sont de petits gestes du quotidien, des remarques qui peuvent sembler insignifiantes mais qui sont dirigées vers vous pour vous faire perdre de toute confiance en vous, toute estime de vous-même, vous laissant croire que vous n’avez pas de valeur ni de chance de vous en sortir seul.
Au contraire, votre conjoint se présente comme fort, sûr de lui, déterminé et vous fait sentir jour après jour que vous avez de la chance de l’avoir, que vous ne seriez rien sans lui, et même qu’il a bien du courage de s’attarder à prendre soin de vous et que vous devriez lui en être reconnaissant.
En réalité, il a créé cette situation de dépendance affective (liée à la perte de confiance en vous, à l’exclusion des autres relations sociale), voire financière (vous devez justifier chaque achat, vous n’avez peut-être même pas de carte de crédit à disposition).
Cette torture psychologique est toxique et vous devez vous en défaire le plus rapidement possible.
Si votre conjoint cherche à vous culpabiliser constamment, à vous dénigrer, nous sommes là pour vous aider.
Comment se défendre contre un pervers narcissique ?
Le pervers narcissique est une personne atteinte d’un trouble de la personnalité narcissique particulièrement dangereuse et dont il faut se protéger.
Souvent, de telles personnes ont grandi dans une famille dysfonctionnelle et ont été exposées tout petit déjà à des violences, de dénigrements, des brimades répétées, voir des abus sexuels. Sa personnalité s’est construite en marge des normes sociales classiques par un mécanisme de protection consistant à le couper de toute émotion positive, toute empathie envers les autres.
A l’âge adulte, il se présente pourtant dans les relations sociales avec les tiers (au travail, après des amis) sous son plus beau visage : c’est souvent une personne charismatique, très appréciée, enviée. Il est souvent vu comme une personne parfaitement à l’écoute et bienveillante avec sa famille.
C’est ainsi qu’il est très difficile de les dénoncer car l’entourage immédiat ne peut y croire dans un premier temps.
Dans l’intimité du foyer, il est pourtant odieux avec son conjoint, cherchant constamment à le dénigrer, l’humilier, le rabaisser. Il se croit le plus fort et vous considère comme une valeur négligeable.
C’est un manipulateur de premier ordre qui sait charmer son auditoire. Il est angoissant de s’opposer à lui.
Notre Cabinet traite depuis plus de 20 ans les procédures de divorce très conflictuelles et les manipulateurs de ce genre.
Vous n’êtes plus seul(e), nous pouvons vous aider à mettre enfin en lumière sa véritable personnalité !
Souvent, de telles personnes ont grandi dans une famille dysfonctionnelle et ont été exposées tout petit déjà à des violences, de dénigrements, des brimades répétées, voir des abus sexuels. Sa personnalité s’est construite en marge des normes sociales classiques par un mécanisme de protection consistant à le couper de toute émotion positive, toute empathie envers les autres.
A l’âge adulte, il se présente pourtant dans les relations sociales avec les tiers (au travail, après des amis) sous son plus beau visage : c’est souvent une personne charismatique, très appréciée, enviée. Il est souvent vu comme une personne parfaitement à l’écoute et bienveillante avec sa famille.
C’est ainsi qu’il est très difficile de les dénoncer car l’entourage immédiat ne peut y croire dans un premier temps.
Dans l’intimité du foyer, il est pourtant odieux avec son conjoint, cherchant constamment à le dénigrer, l’humilier, le rabaisser. Il se croit le plus fort et vous considère comme une valeur négligeable.
C’est un manipulateur de premier ordre qui sait charmer son auditoire. Il est angoissant de s’opposer à lui.
Notre Cabinet traite depuis plus de 20 ans les procédures de divorce très conflictuelles et les manipulateurs de ce genre.
Vous n’êtes plus seul(e), nous pouvons vous aider à mettre enfin en lumière sa véritable personnalité !
Mon mari / ma femme me trompe. Comment prouver son infidélité et le faire reconnaitre ?
La fidélité est l’engagement premier du mariage : être là l’un avec l’autre, l’un pour l’autre sans mensonges.
Les manquements à l’obligation de fidélité sont ainsi sanctionnés par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux responsable.
L’infidélité peut prendre différentes formes.
Le fait que votre conjoint s’inscrive sur des sites de rencontre et ait des discussions à caractères sexuelles avec d’autres personnes est déjà une faute. Il s’agit en premier lieu d’un manque de respect évident, obligation à part entière du mariage.
Cette faute sera bien évidemment largement aggravée si votre conjoint consomme l’infidélité en ayant une relation charnelle avec une autre personne, homme ou femme.
Comment le prouver ? en faisant des copies des messages/emails que vous avez pu voir, une capture d’écran des profils tendancieux, des photos.
Notre Cabinet travaille en étroite collaboration avec une société de détective privée spécialisée dans les constats d’adultères. En effet, dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié pour constater des faits grâce à une filature de votre conjoint et de quelques vérifications d’usage.
Nous pourrons vous conseiller utilement et vous aider dans l’ensemble de ces démarches.
Les manquements à l’obligation de fidélité sont ainsi sanctionnés par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux responsable.
L’infidélité peut prendre différentes formes.
Le fait que votre conjoint s’inscrive sur des sites de rencontre et ait des discussions à caractères sexuelles avec d’autres personnes est déjà une faute. Il s’agit en premier lieu d’un manque de respect évident, obligation à part entière du mariage.
Cette faute sera bien évidemment largement aggravée si votre conjoint consomme l’infidélité en ayant une relation charnelle avec une autre personne, homme ou femme.
Comment le prouver ? en faisant des copies des messages/emails que vous avez pu voir, une capture d’écran des profils tendancieux, des photos.
Notre Cabinet travaille en étroite collaboration avec une société de détective privée spécialisée dans les constats d’adultères. En effet, dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel qualifié pour constater des faits grâce à une filature de votre conjoint et de quelques vérifications d’usage.
Nous pourrons vous conseiller utilement et vous aider dans l’ensemble de ces démarches.
Comment se passe la procédure de divorce devant le Tribunal ?
A défaut de consentement mutuel, votre divorce devra passer devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire.
Le divorce peut être obtenu sur l’un des fondements suivants :
- le divorce pour faute (aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux)
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (si vous êtes séparés physiquement depuis au moins 12 mois)
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture (si vous êtes d’accords pour signez un procès-verbal d’acceptation indiquant que vous êtes d’accord sur le principe du divorce (et éventuellement sur les conséquences de celui-ci)
Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce est introduite par assignation ou par requête conjointe et doit contenir vos demandes sur les points suivants :
- conséquences relatives aux époux :
- conséquences relatives aux enfants
Nous aborderons ensemble l’ensemble de ces points. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner.
Afin de parer au plus urgent, il peut par ailleurs être demandé au juge de statuer au cours d’une première audience sur des mesures provisoires (les mesures applicables durant la procédure de divorce elle-même qui peut durer plusieurs mois) :
- conséquences provisoires relatives aux époux :
- conséquences relatives aux enfants
Nous nous chargerons par ailleurs de toutes les formalités pour la transcription du jugement de divorce à l’état civil.
- Comment sera partagé le patrimoine ?
Le divorce peut être obtenu sur l’un des fondements suivants :
- le divorce pour faute (aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux)
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (si vous êtes séparés physiquement depuis au moins 12 mois)
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture (si vous êtes d’accords pour signez un procès-verbal d’acceptation indiquant que vous êtes d’accord sur le principe du divorce (et éventuellement sur les conséquences de celui-ci)
Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce est introduite par assignation ou par requête conjointe et doit contenir vos demandes sur les points suivants :
- conséquences relatives aux époux :
- Le motif de divorce invoqué (dans certains type de divorce, le motif ne sera détaillé que plus tard dans la procédure, notamment s’il s’agit d’un divorce pour faute)
- L’épouse conserve ou non l’usage du nom de famille après le prononcé du divorce
- Formulation d’une proposition de partage des intérêts pécuniaires des époux (proposition de partage des biens communs, répartitions des actifs/passifs…)
- Discussion sur une l’éventuelle demande de prestation compensatoire (c’est une somme d’argent qui peut être due par un époux à l’autre lorsque le divorce crée une disparité importante dans les conditions de vie respectives) et modalités de paiement. Selon la durée du mariage et la différence de revenus entre les époux, cela peut représenter des sommes extrêmement très importantes)
- Discussion sur une l’éventuelle demande de dommages et intérêts contre un époux pour le préjudice subi par l’autre
- conséquences relatives aux enfants
- Rappel des modalités de fonctionnement de l’autorité parentale conjointe (exceptionnellement autorité parentale exclusive)
- Modalités de fixation de la résidence (résidence alternée chez chacun des parents ou résidence principale chez l’un et droit de visite et d’hébergement chez l’autre)
- Détermination du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation du/des enfant(s) : somme mensuelle fixe et/ou partage des frais
- Rattachement social, fiscal de l’enfant, assurance de responsabilité civiles des parents
Nous aborderons ensemble l’ensemble de ces points. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner.
Afin de parer au plus urgent, il peut par ailleurs être demandé au juge de statuer au cours d’une première audience sur des mesures provisoires (les mesures applicables durant la procédure de divorce elle-même qui peut durer plusieurs mois) :
- conséquences provisoires relatives aux époux :
- Jouissance du domicile conjugal (quel époux reste vivre dedans si l’un au moins le souhaite) + si cette jouissance est gratuite ou onéreuse (si le bien immobilier est la propriété des époux, celui qui a une jouissance privative pendant la procédure de divorce devra habituellement à l’autre une indemnité d’occupation équivalente à la moitié de la valeur locative du bien)
- Détermination éventuelle d’une pension alimentaire due à l’un des époux au titre du devoir de secours (somme mensuelle destinée à permettre à l’époux qui a des revenus bien plus faibles que l’autre de maintenir son niveau de vie)
- Détermination de la répartition du paiement des charges courantes, dettes du ménage
- Attribution la jouissance des biens communs, notamment des véhicules
- conséquences relatives aux enfants
- Rappel des modalités de fonctionnement de l’autorité parentale conjointe (exceptionnellement autorité parentale exclusive)
- Modalités de fixation de la résidence (résidence alternée chez chacun des parents ou résidence principale chez l’un et droit de visite et d’hébergement chez l’autre)
- Détermination du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation du/des enfant(s) : somme mensuelle fixe et/ou partage des frais
Nous nous chargerons par ailleurs de toutes les formalités pour la transcription du jugement de divorce à l’état civil.
- Comment sera partagé le patrimoine ?