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Concubinage
Publié le :
12/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
06/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
30/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
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Changement de régime matrimonial
Publié le :
23/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
15/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
09/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
01/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
24/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le :
20/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
22/06/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le :
27/04/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
09/02/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
03/11/2020
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Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
25/02/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
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Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le :
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Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
25/09/2019
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Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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Caducité de l’opposition à mariage
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L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le :
29/05/2019
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La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
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Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Quid du régime de la participation aux acquêts
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02/04/2019
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Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
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Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le :
14/11/2018
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Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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Le contrat de mariage en bref
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17/10/2018
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Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
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20/06/2018
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La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...
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Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
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09/05/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez l...
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PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...
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Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmi...
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Pacs ou mariage : les différences
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Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Sur le plan du dro...
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Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
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28/03/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la...