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Présidence de l’association Themis : Annabelle Macé, vers un engagement nouveau
Publié le :
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Elue par les membres du conseil d’administration le 30 juin 2022, Annabelle M...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
01/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
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19/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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18/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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04/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
28/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
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Règlement de la succession
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21/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
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Concubinage
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
30/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
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30/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
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23/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
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Paiement fractionné des droits de succession
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Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
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Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
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Changement de régime matrimonial
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Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
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Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
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Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
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La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
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(NPU) Droit de la famille
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...
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Hériter dans une famille recomposée
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Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
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Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
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06/01/2022
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Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
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Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
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30/12/2021
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Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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22/12/2021
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En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
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Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
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L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
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Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...